Ma vie d'assistant maternel

Textes législatifs du code de l'action sociale et des familles encadrant la profession et la formation des assistants maternels

La loi n°2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et familiaux
Le décret 2006-464 du 20 avril 2006 relatif à la formation des assistants maternels
L'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des assistants maternels
L'arrêté du 22 février 2017 portant création de la spécialité "accompagnant éducatif petite enfance"
La loi n°2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels 


Documents officiels et outils (pour s'y retrouver entre autre ...)

Convention collective nationale des assistants maternels / du particulier employeur 
Contrat de travail et d'accueil (CDI) 

Obligations professionnelles liées au métier d'assistant maternel (respectives au département de la Sarthe) 
----> Références juridiques :  article r 421-5 du code de l'action sociale, annexe 4-8 du code de l'action sociale 
Le non respect de l'une de ces obligations peut entraîner l'examen de votre dossier en C.C.P.D. ---> Remise en cause de votre agrément : article r 421-6 code action sociale et des familles

Rémunération et indemnités diverses liées à l'activité d'assistant(e) maternel(le) (respectives au département de la Sarthe) 

Décret n 2018 42 du 25 janvier 2018 relatif à la vaccination obligatoire 
Exemple d'attestation de vaccination